Depuis la rentrée 2026, la Sécurité sociale rembourse les protections hygiéniques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sur la base du décret du 17 avril 2026. Les protections jetables restent exclues du dispositif. Certaines mutuelles complémentaires proposent des garanties supplémentaires permettant de réduire davantage le reste à charge selon le contrat souscrit.
Depuis la rentrée 2026, la Sécurité sociale rembourse les protections hygiéniques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Votre mutuelle peut-elle aller plus loin et couvrir les protections jetables ou élargir le plafond de remboursement ?
- Quelles protections hygiéniques sont remboursées depuis la rentrée 2026
- Conditions d’éligibilité au remboursement par la Sécurité sociale
- Ce que rembourse la mutuelle complémentaire au-delà de la Sécu
Quelles protections hygiéniques sont remboursées depuis la rentrée 2026
Le remboursement des protections périodiques par la Sécurité sociale repose sur le décret du 17 avril 2026 publié au Journal officiel. Ce texte définit précisément les produits éligibles et les conditions de prise en charge.
Trois types de protections réutilisables entrent dans le dispositif, selon Service-Public.fr :
- La culotte menstruelle lavable
- La coupe menstruelle (également appelée cup)
- La serviette hygiénique réutilisable
Ces trois produits ont en commun d’être réutilisables, ce qui répond à la fois à un objectif de santé publique (réduction de l’exposition aux produits chimiques présents dans certaines protections jetables) et à une logique environnementale. Ameli précise dans sa documentation sur les protections intimes les enjeux sanitaires liés à leur bonne utilisation.
Les protections hygiéniques jetables (tampons, serviettes à usage unique, protège-slips) ne sont pas concernées par ce remboursement. Cette exclusion est explicitement prévue par le décret et figure dans les informations publiées par Service-Public.fr.
Pour les personnes souhaitant en savoir plus sur le remboursement des culottes menstruelles spécifiquement, les modalités de prise en charge font l’objet d’un article dédié sur ce site.
Conditions d’éligibilité au remboursement par la Sécurité sociale
Le remboursement par la CPAM n’est pas universel. Il est réservé à deux catégories de personnes bien identifiées dans le texte réglementaire, selon la fiche Service-Public sur le remboursement des protections hygiéniques.
Critère 1 : les personnes de moins de 26 ans
Toutes les personnes de moins de 26 ans affiliées à l’Assurance maladie sont éligibles au remboursement des protections périodiques réutilisables, sans condition de ressources. Cette tranche d’âge est identifiée comme prioritaire dans la politique de lutte contre la précarité menstruelle.
Critère 2 : les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS)
La complémentaire santé solidaire (CSS) est le dispositif d’aide à la complémentaire santé destiné aux personnes à revenus modestes. Elle a regroupé en 2019 l’ancienne couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS). Selon Ameli, la CSS permet à ses bénéficiaires d’accéder à une couverture complémentaire sans ou avec une faible participation financière.
Les bénéficiaires de la CSS sont donc éligibles au remboursement des protections hygiéniques réutilisables, quel que soit leur âge. Cette extension permet de couvrir des personnes en situation de fragilité économique au-delà de la limite des 26 ans.
Les personnes exclues du dispositif Sécu
Les femmes de plus de 26 ans qui ne bénéficient pas de la CSS ne sont pas éligibles au remboursement par la Sécurité sociale dans le cadre du décret du 17 avril 2026. Pour elles, le recours à la mutuelle complémentaire constitue la seule voie de prise en charge possible, sous réserve que leur contrat le prévoie.
Les modalités pratiques d’accès au remboursement (procédure en ligne, remboursement en pharmacie, plafond annuel exact) dépendent des arrêtés complémentaires au décret. Leur mise en application concrète sera précisée par l’Assurance maladie à la rentrée 2026.
Ce que rembourse la mutuelle complémentaire au-delà de la Sécu
Le remboursement par la Sécurité sociale constitue un premier étage de prise en charge. La mutuelle complémentaire peut intervenir en complément, selon les garanties prévues au contrat.
Le principe du double étage de remboursement
Selon le guide Service-Public sur le rôle de la mutuelle complémentaire, celle-ci a vocation à prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur et, selon le niveau de garantie souscrit, certains frais non couverts par la Sécurité sociale. Ce principe s’applique aussi aux équipements de santé spécifiques remboursés par voie réglementaire.
Pour les protections hygiéniques réutilisables, le mécanisme est le même : la Sécu rembourse une part des frais pour les publics éligibles, et la mutuelle peut compléter cette prise en charge si le contrat inclut une garantie adaptée.
Les garanties mutuelle concernées
Les contrats de complémentaire santé n’ont pas tous la même structure. Certains incluent des postes de garantie spécifiques susceptibles de couvrir les protections périodiques réutilisables, selon des intitulés variables :
- Garantie “hygiène féminine” ou “santé féminine”
- Garantie “équipements de santé spécifiques”
- Poste “orthèses et dispositifs médicaux” (selon la codification du contrat)
- Forfait annuel “prévention” ou “bien-être”
Le niveau de prise en charge dépend du contrat souscrit. Un contrat d’entrée de gamme peut ne pas prévoir de remboursement complémentaire pour ce type de produit, tandis qu’un contrat haut de gamme inclura plus probablement un forfait dédié. Le tableau de garanties ou la notice d’information du contrat permet de vérifier la couverture applicable.
Cette logique de complément est la même que celle appliquée à d’autres équipements de santé remboursés partiellement par la Sécu, comme le bonnet de chimiothérapie remboursé, dont la prise en charge par la complémentaire suit le même principe de double étage.
Ce que la mutuelle ne garantit pas automatiquement
La couverture des protections hygiéniques réutilisables par la mutuelle n’est pas une obligation réglementaire à ce stade. Contrairement au panier 100% Santé en optique, dentaire et audiologie, il n’existe pas de plancher légal de remboursement mutuelle pour ce type de produit. La prise en charge est donc facultative et variable selon les organismes et les contrats.
La vérification auprès de sa mutuelle (espace adhérent en ligne, service client, tableau de garanties) est la démarche utile pour connaître la couverture exacte dont on dispose. Les modalités de remboursement complémentaire seront également précisées au fur et à mesure de la mise en place du dispositif à la rentrée 2026.
Le remboursement des protections hygiéniques réutilisables s’inscrit dans une tendance plus large de prise en charge d’équipements de santé préventifs. Cette dynamique concerne aussi d’autres postes, comme le remboursement de l’acupuncture par certaines mutuelles, qui illustre comment les complémentaires santé élargissent progressivement leurs garanties au-delà du remboursement Sécu strict.
| Type de protection | Population éligible (Sécu) | Prise en charge Sécu | Rôle de la mutuelle |
|---|---|---|---|
| Culotte menstruelle lavable | < 26 ans + CSS | Oui, selon barème décret 2026-04-17 | Complément possible selon contrat |
| Coupe menstruelle (cup) | < 26 ans + CSS | Oui, selon barème décret 2026-04-17 | Complément possible selon contrat |
| Serviette hygiénique réutilisable | < 26 ans + CSS | Oui, selon barème décret 2026-04-17 | Complément possible selon contrat |
| Protections jetables | Non concernées | Non remboursées | Non concernées |
Le remboursement des protections hygiéniques réutilisables depuis la rentrée 2026 représente une avancée sociale, mais reste limité aux moins de 26 ans et aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Au-delà de cette couverture de base, votre mutuelle peut proposer des garanties supplémentaires pour réduire votre reste à charge. Si vous attendez un enfant ou planifiez une grossesse, découvrez comment la maternité et ses frais associés sont remboursés par votre mutuelle, car cette couverture complète souvent les prestations liées à la santé reproductive.
Questions fréquentes
Les mutuelles remboursent-elles les protections hygiéniques réutilisables ?
Certaines mutuelles prévoient des garanties couvrant les protections hygiéniques réutilisables, mais ce n’est pas une obligation réglementaire. La prise en charge dépend du contrat souscrit et du poste de garantie applicable (hygiène féminine, équipements de santé, forfait prévention). La vérification du tableau de garanties du contrat permet de connaître la couverture exacte.
Quel est le plafond annuel de remboursement des protections périodiques ?
Le décret du 17 avril 2026 fixe les modalités de remboursement par la Sécurité sociale, mais les arrêtés complémentaires précisant le barème exact et le plafond annuel seront publiés et mis en application à la rentrée 2026. Les barèmes en vigueur seront consultables sur Ameli à l’entrée en vigueur du dispositif. Pour la part mutuelle, le plafond dépend des garanties prévues au contrat.
Comment se faire rembourser ses protections hygiéniques réutilisables à la rentrée 2026 ?
Les modalités pratiques de remboursement (procédure en pharmacie, remboursement en ligne via le compte Ameli, pièces justificatives requises) seront précisées par l’Assurance maladie à la rentrée 2026, conformément aux dispositions du décret du 17 avril 2026. Le suivi des publications sur Ameli.fr et Service-Public.fr permettra de connaître la procédure applicable dès son entrée en vigueur.
