Les bas de contention sont remboursés par la Sécurité sociale uniquement sur ordonnance médicale et sous réserve d’inscription sur la liste LPPR. La prise en charge CPAM représente 60 % de la base de remboursement fixée par la LPPR, très inférieure au prix réel du marché. La mutuelle peut couvrir tout ou partie du reste à charge selon le niveau de garantie souscrit.
Le remboursement des bas de contention repose sur deux niveaux distincts : une prise en charge de base par la Sécurité sociale, calculée sur une base LPPR réglementaire, et un complément éventuel apporté par la mutuelle. L’écart entre la base de remboursement et le prix réel d’achat peut être significatif.
- Ce que rembourse la Sécurité sociale sur les bas de contention
- Exemple chiffré : le calcul du remboursement pour un bas à 80 €
- La part de la mutuelle : ce qu’elle couvre en plus
- Démarches pour obtenir le remboursement
Ce que rembourse la Sécurité sociale sur les bas de contention
Les bas de contention constituent des dispositifs médicaux au sens de l’Assurance Maladie. Leur prise en charge par la Sécurité sociale est conditionnée à deux exigences cumulatives : la présentation d’une ordonnance médicale et l’inscription du produit sur la LPPR (Liste des produits et prestations remboursables), selon Ameli.
La classe de compression prescrite par le médecin détermine la base de remboursement applicable. La LPPR distingue les classes 2 et 3, et tient compte du sexe de la personne, ce qui influe sur la base retenue pour le calcul.
Bases de remboursement LPPR selon la classe et le type
Le taux de remboursement Sécurité sociale est de 60 % de la base de remboursement fixée par la LPPR, quelle que soit la classe de compression, d’après Ameli. Les bases en vigueur sont les suivantes :
- Bas classe 2, homme : base LPPR de 3,68 €, remboursement CPAM de 2,21 €
- Bas classe 2, femme : base LPPR de 4,57 €, remboursement CPAM de 2,74 €
- Bas classe 3, homme : base LPPR de 5,76 €, remboursement CPAM de 3,46 €
- Bas classe 3, femme : base LPPR de 6,88 €, remboursement CPAM de 4,13 €
Cas d’exonération du ticket modérateur
Dans certaines situations, le ticket modérateur (la part non remboursée par la Sécu) peut être supprimé. Ameli précise que cette exonération s’applique notamment en cas d’affection longue durée (ALD), à partir du 6e mois de grossesse, ou lors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue.
Fréquence de renouvellement
Le renouvellement du remboursement est encadré par l’Assurance Maladie. En règle générale, 3 paires par an sont prises en charge, selon les recommandations Ameli sur les bas de compression. Cette fréquence peut varier selon les indications médicales et la situation de l’assuré.
Exemple chiffré : le calcul du remboursement pour un bas à 80 €
Prenons le cas d’un bas classe 2 femme acheté 80 € en pharmacie. Ce prix de marché est courant : les bas de contention se vendent généralement entre 20 € et 120 € selon la classe, le type et le point de vente, d’après Ameli.
La Sécurité sociale calcule son remboursement non pas sur le prix d’achat, mais sur la base LPPR. Pour un bas classe 2 femme, cette base est de 4,57 €. Le remboursement CPAM s’établit donc à 60 % de 4,57 €, soit 2,74 €.
Le reste à charge avant intervention de la mutuelle atteint ainsi 77,26 € (80 € moins 2,74 €). Cet écart illustre un point structurel important : la base LPPR ne reflète pas le prix réel du marché. La différence entre les deux constitue la norme pour les bas de contention, et non une exception.
La mutuelle intervient sur ce reste à charge selon les garanties du contrat souscrit. Les niveaux de prise en charge varient selon les contrats : certains couvrent uniquement le ticket modérateur (40 % de la base LPPR, soit environ 1,83 € dans cet exemple), d’autres proposent un forfait complémentaire sur les dispositifs médicaux qui peut réduire davantage le reste à charge réel.
La part de la mutuelle : ce qu’elle couvre en plus
La complémentaire santé intervient après le remboursement de la Sécurité sociale. Son rôle porte sur le ticket modérateur (la part de la base LPPR non remboursée par la Sécu) et, selon le contrat, sur une fraction du dépassement entre la base LPPR et le prix réel.
Les garanties varient selon le niveau de couverture souscrit. Un contrat d’entrée de gamme prend généralement en charge le seul ticket modérateur, sans couvrir le dépassement sur le prix réel. Un contrat intermédiaire ou haut de gamme peut inclure un remboursement complémentaire sur les dispositifs médicaux, exprimé en pourcentage de la BRSS ou en forfait annuel.
Aucune mutuelle ne couvre systématiquement 100 % du prix réel dans tous les cas : les conditions contractuelles déterminent précisément l’étendue de la prise en charge. Pour évaluer l’impact concret d’une complémentaire sur ce type de dépenses, la prise en charge par la complémentaire santé dépend des garanties spécifiques au contrat souscrit.
Pour les personnes sans couverture complémentaire, le reste à charge peut être conséquent sur des achats répétés, comme le montre l’analyse du reste à charge sans couverture complémentaire pour d’autres actes médicaux récurrents.
Démarches pour obtenir le remboursement
Le remboursement des bas de contention suit un circuit administratif en plusieurs étapes. L’ordonnance médicale est le point de départ obligatoire : sans prescription, aucun remboursement n’est possible, quelle que soit la classe de compression ou l’indication.
Achat en pharmacie ou chez un revendeur agréé
L’achat peut s’effectuer en pharmacie ou auprès d’un prestataire de santé à domicile (PSAD) référencé. Dans ces cas, la feuille de soins est transmise à la CPAM, ou le tiers payant est activé directement en caisse, ce qui évite l’avance de frais sur la part Sécurité sociale.
Achat sur internet
L’achat en ligne est soumis à des conditions spécifiques pour ouvrir droit au remboursement. Le vendeur doit être un prestataire agréé par l’Assurance Maladie et le produit doit figurer sur la LPPR. Un achat sur un site non agréé ne donne pas lieu à remboursement, même avec une ordonnance valide.
Transmission du dossier et délai de remboursement
En l’absence de tiers payant, la feuille de soins (avec l’ordonnance jointe) est à adresser à la CPAM. Le remboursement intervient dans les délais habituels de traitement de l’Assurance Maladie, sans délai réglementaire spécifique aux dispositifs médicaux. La carte Vitale accélère généralement le traitement lorsqu’elle est utilisée en pharmacie.
Ce mode de remboursement s’applique à d’autres textiles médicaux prescrits ; les autres dispositifs médicaux remboursés sur ordonnance suivent une logique similaire d’inscription LPPR et de prise en charge à 60 % de la base conventionnelle. La base de remboursement très basse par rapport au prix réel du marché rend la mutuelle déterminante pour limiter le reste à charge, notamment pour des renouvellements réguliers sur ordonnance longue durée.
| Type de bas | Base de remboursement LPPR | Remboursement Sécurité sociale (60 %) | Reste à charge avant mutuelle |
|---|---|---|---|
| Bas à varices classe 2 (homme) | 3,68 € | 2,21 € | variable selon prix réel |
| Bas à varices classe 2 (femme) | 4,57 € | 2,74 € | variable selon prix réel |
| Bas à varices classe 3 (homme) | 5,76 € | 3,46 € | variable selon prix réel |
| Bas à varices classe 3 (femme) | 6,88 € | 4,13 € | variable selon prix réel |
Bases de remboursement LPPR en vigueur au 18 mai 2026. Taux de remboursement Sécurité sociale : 60 % de la base conventionnelle, selon Ameli.
Questions fréquentes
Combien la Sécurité sociale rembourse-t-elle un bas de contention ?
La Sécurité sociale rembourse 60 % de la base de remboursement fixée par la LPPR, selon Ameli. Pour un bas classe 2 femme, cela représente 2,74 € (60 % de 4,57 €) ; pour un bas classe 2 homme, 2,21 € (60 % de 3,68 €). Ces montants sont très inférieurs au prix réel du marché, qui varie généralement entre 20 € et 120 € selon le type et le point de vente.
Faut-il une ordonnance pour se faire rembourser des bas de contention ?
Oui, l’ordonnance médicale est obligatoire pour obtenir un remboursement par l’Assurance Maladie. Sans prescription, la prise en charge CPAM n’est pas possible, quelle que soit la classe de compression. La classe prescrite est déterminée par le médecin en fonction de l’indication médicale ; aucune décision de classe ne revient à l’assuré.
À quelle fréquence peut-on renouveler ses bas de contention remboursés ?
En règle générale, l’Assurance Maladie prend en charge le renouvellement de 3 paires par an, selon les informations publiées par Ameli. Cette fréquence peut être modulée selon la situation médicale et les indications portées sur l’ordonnance. Une ordonnance de renouvellement est nécessaire pour chaque nouvelle demande de prise en charge.
