Un médecin secteur 3 n’est lié par aucune convention avec l’Assurance Maladie et fixe librement ses honoraires, souvent très supérieurs au tarif de convention. La Sécurité sociale rembourse uniquement 21 € sur la base de la BRSS de 30 €, laissant un reste à charge important que les mutuelles responsables ne couvrent pas. À partir du 1er janvier 2027, les prescriptions d’un médecin secteur 3 ne seront plus remboursées par l’Assurance Maladie, en vertu de l’article 76 du PLFSS 2025.
Le secteur 3 non conventionné représente une catégorie minoritaire de praticiens en France, souvent des spécialistes ayant choisi de s’affranchir totalement de la convention nationale. Pour le patient, cela se traduit par des honoraires libres, un remboursement Sécurité sociale très partiel, et une couverture mutuelle limitée selon le type de contrat souscrit. Une réforme majeure entre en vigueur en 2027.
- Définition du secteur 3 : un médecin hors convention avec l’Assurance Maladie
- Tarifs et remboursements : ce que paie réellement le patient
- Réforme du 1er janvier 2027 : fin du remboursement des prescriptions secteur 3
- Garanties à vérifier dans sa mutuelle pour être couvert en secteur 3
Définition du secteur 3 : un médecin hors convention avec l’Assurance Maladie
Le système conventionnel français distingue trois statuts pour les médecins libéraux. Le secteur 1 regroupe les praticiens qui s’engagent à respecter les tarifs opposables fixés par l’Assurance Maladie, sans dépassements d’honoraires. Le secteur 2, dont les médecins conventionné secteur 2 avec OPTAM, permet des dépassements d’honoraires dans une limite encadrée par un accord collectif, avec des garanties de remboursement améliorées pour les patients.
Le secteur 3, en revanche, correspond aux médecins qui n’ont signé aucune convention avec l’Assurance Maladie. Ces praticiens, parfois désignés comme médecins hors convention, fixent leurs honoraires en totale liberté, sans aucun plafond ni engagement tarifaire. Leur statut reste légalement reconnu : ils sont inscrits à l’Ordre des médecins et exercent dans un cadre réglementé, mais ne sont soumis à aucune obligation conventionnelle vis-à-vis de l’Assurance Maladie. Ils ne doivent pas être confondus avec des praticiens exerçant illégalement.
Cette catégorie demeure très minoritaire en France. On trouve parmi eux des spécialistes dans des disciplines comme la psychiatrie, la dermatologie ou certaines spécialités chirurgicales, mais aussi quelques généralistes ayant choisi ce statut pour des raisons personnelles ou professionnelles.
Tarifs et remboursements : ce que paie réellement le patient
L’absence de convention n’empêche pas la Sécurité sociale de rembourser une part de la consultation, mais cette prise en charge est calculée sur une base forfaitaire très éloignée des tarifs pratiqués.
La base de remboursement de la Sécurité sociale
Selon Ameli, la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) pour une consultation de médecin généraliste est de 30 €, et le taux de remboursement applicable est de 70 % de cette BRSS. La Sécurité sociale rembourse donc au maximum 21 € pour une consultation chez un médecin secteur 3, quel que soit le montant réellement facturé par le praticien.
Le ticket modérateur, soit les 30 % restants de la BRSS (9 € sur une base de 30 €), reste en principe à la charge du patient ou de sa mutuelle. Mais c’est surtout le dépassement d’honoraires qui constitue l’essentiel du reste à charge.
Exemple concret : une consultation de dermatologie à 250 €
Pour une consultation chez un dermatologue secteur 3 facturée 250 €, la Sécurité sociale rembourse 21 € (70 % × 30 €). Le reste à charge du patient, hors couverture complémentaire, s’élève donc à 229 €. Ce montant est issu d’un calcul dérivé des données publiées par Ameli.
Dans ce contexte, le type de contrat mutuelle souscrit est déterminant. Les contrats responsables, qui constituent la grande majorité des contrats en France selon Service-Public.fr, ne peuvent pas prendre en charge les dépassements d’honoraires des médecins secteur 3 : cette exclusion est imposée par la réglementation encadrant ces contrats. Seule une mutuelle non responsable peut, selon les garanties souscrites, couvrir tout ou partie des dépassements secteur 3.
Pour une présentation détaillée de la prise en charge selon le secteur du praticien, les barèmes de remboursement d’une consultation selon le type de contrat mutuelle sont développés dans l’article sur le remboursement d’une consultation chez le médecin.
Réforme du 1er janvier 2027 : fin du remboursement des prescriptions secteur 3
Une mesure adoptée dans le cadre du PLFSS 2025 modifie en profondeur les règles applicables aux prescriptions établies par un médecin secteur 3. Selon la fiche Service-Public sur les tarifs médicaux, à compter du 1er janvier 2027, les médicaments et actes prescrits par un médecin non conventionné ne seront plus pris en charge par l’Assurance Maladie.
Ce que prévoit l’article 76 du PLFSS 2025
Cette mesure est issue de l’article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (JORFTEXT000053226384). Elle porte exclusivement sur les prescriptions (médicaments remboursables, examens biologiques, actes paramédicaux) rédigées par un praticien secteur 3. La consultation elle-même reste prise en charge par la Sécurité sociale sur la base BRSS habituelle : le remboursement de 21 € sur une consultation à 30 € de référence n’est pas supprimé.
Concrètement, un patient qui consulte un médecin secteur 3 après le 1er janvier 2027 et reçoit une ordonnance se verra opposer un refus de remboursement de l’Assurance Maladie sur les médicaments et actes prescrits lors de cette consultation. L’impact financier peut être substantiel pour les patients qui consultent régulièrement ce type de praticien, notamment pour des pathologies chroniques nécessitant des prescriptions renouvelées.
Conséquences pratiques et alternatives
Pour un patient actuellement suivi par un médecin secteur 3, plusieurs options permettent de maintenir l’accès au remboursement de ses prescriptions : consulter un médecin secteur 1 ou un praticien secteur 2 avec OPTAM pour les ordonnances, ou solliciter son médecin traitant (nécessairement secteur 1 ou 2 pour être désigné comme tel dans le parcours de soins coordonné). Le tiers payant, en revanche, n’est pas applicable chez les médecins secteur 3, ce qui s’ajoutera à ces contraintes.
noter que cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2027 et non avant. Les prescriptions établies jusqu’au 31 décembre 2026 par un médecin secteur 3 restent remboursables dans les conditions habituelles.
Garanties à vérifier dans sa mutuelle pour être couvert en secteur 3
La couverture des consultations chez un médecin secteur 3 dépend entièrement du type et du niveau de garanties du contrat complémentaire santé souscrit.
Contrat responsable et contrat non responsable : une distinction fondamentale
Les contrats responsables, qui bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, sont soumis à un cahier des charges réglementaire strict. Ce cadre interdit explicitement la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par des médecins non conventionnés (secteur 3). Un assuré couvert par un contrat responsable ne peut donc pas espérer que sa mutuelle comble le reste à charge de 229 € dans l’exemple cité précédemment. Seul le ticket modérateur de 9 € peut être pris en charge.
Les contrats non responsables, moins courants et plus coûteux, ne sont pas soumis à ces restrictions. Selon le niveau de garanties souscrit, ils peuvent couvrir tout ou partie des dépassements d’honoraires secteur 3. Les règles applicables à ces contrats sont détaillées par Service-Public.fr dans sa fiche sur les mutuelles santé.
Identifier les bonnes garanties dans son contrat
Dans un contrat complémentaire santé, les postes de garantie à examiner pour le secteur 3 portent des intitulés tels que “honoraires libres”, “dépassements non conventionnés” ou “médecin non conventionné”. Ces libellés indiquent si le contrat prévoit une couverture au-delà du remboursement de base Sécurité sociale. Un plan santé haut de gamme peut inclure ce type de couverture, mais cela reste l’exception dans l’offre standard du marché.
Même avec un contrat présentant des garanties élevées pour les dépassements, il est fréquent que la prise en charge soit plafonnée (par exemple, remboursement jusqu’à 200 % de la BRSS ou 300 % selon les contrats). Le reste à charge peut donc demeurer significatif, notamment pour des consultations de spécialistes secteur 3 pratiquant des tarifs élevés. Par ailleurs, la réforme de 2027 sur les prescriptions ne modifie pas les règles de remboursement des mutuelles sur les consultations elles-mêmes : seule la couverture Sécurité sociale des ordonnances est supprimée.
La couverture complémentaire reste le principal levier pour réduire le reste à charge en secteur 3, sous réserve de choisir un contrat adapté et d’en vérifier attentivement les plafonds avant toute consultation.
| Élément | Secteur 1 | Secteur 2 (OPTAM) | Secteur 3 (non conventionné) |
|---|---|---|---|
| Tarif de convention | Tarif opposable fixé | Tarif opposable + dépassements encadrés OPTAM | Aucun : tarif libre |
| Remboursement Sécu (consultation) | 70 % de la BRSS | 70 % de la BRSS | 70 % de la BRSS (sur base 30 €) |
| Couverture mutuelle responsable | Ticket modérateur pris en charge | Dépassements partiellement couverts (plafond) | Dépassements non couverts (contrat responsable) |
| Couverture mutuelle non responsable | Selon contrat | Selon contrat | Dépassements possiblement couverts selon garanties |
| Prescriptions remboursées après 01/01/2027 | Oui | Oui | Non (article 76 PLFSS 2025) |
Sources : Ameli.fr, service-public.gouv.fr, JORFTEXT000053226384, données en vigueur au 13 juin 2026
Questions fréquentes
Les prescriptions d’un médecin secteur 3 sont-elles encore remboursées ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, les prescriptions (médicaments, actes paramédicaux) établies par un médecin secteur 3 sont remboursées par l’Assurance Maladie dans les conditions habituelles. À partir du 1er janvier 2027, en application de l’article 76 du PLFSS 2025, ces prescriptions ne seront plus prises en charge par la Sécurité sociale. La consultation elle-même reste remboursée sur la base BRSS de 30 €, soit 21 € versés par l’Assurance Maladie.
Quelle est la différence entre secteur 2 et secteur 3 ?
Un médecin secteur 2 a signé la convention nationale avec l’Assurance Maladie et peut pratiquer des dépassements d’honoraires, mais ceux-ci sont encadrés, notamment dans le cadre de l’OPTAM. Un médecin secteur 3 n’a signé aucune convention : ses honoraires sont entièrement libres, sans aucun plafond. Le remboursement Sécurité sociale est identique dans les deux cas (70 % de la BRSS à 30 €), mais les mutuelles responsables peuvent couvrir partiellement les dépassements secteur 2, pas ceux du secteur 3.
Quelle mutuelle rembourse les consultations chez un médecin non conventionné ?
Les contrats responsables, qui représentent la grande majorité des complémentaires santé, n’ont pas le droit de couvrir les dépassements d’honoraires secteur 3 selon les règles fixées par la réglementation. Seuls les contrats non responsables, et certains contrats haut de gamme spécifiques, peuvent inclure une garantie “honoraires libres” ou “médecins non conventionnés”. La vérification du libellé exact des garanties dans les conditions générales du contrat est indispensable avant de consulter un médecin secteur 3.
