La disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) intervient lorsqu’un fonctionnaire titulaire a épuisé tous ses droits à congé maladie et reste inapte à reprendre ses fonctions. Pendant cette période, l’agent perçoit un demi-traitement et n’acquiert pas de nouveaux congés annuels, sauf exception liée à la réglementation européenne. La mutuelle complémentaire peut se maintenir durant la DORS, sous réserve du paiement des cotisations et des clauses du contrat.
La disponibilité d’office pour raison de santé est une position administrative peu connue des agents, souvent atteinte après plusieurs années de maladie prolongée. Elle soulève des questions concrètes sur la couverture santé : que devient la mutuelle complémentaire, et quel est le sort des congés annuels non pris ? Ces deux points, absents de la plupart des documents techniques RH, sont au cœur de cet article.
- Définition et conditions de placement en disponibilité d’office
- Congés annuels et disponibilité d’office : ce qui se passe vraiment
- Indemnisation et couverture mutuelle pendant la disponibilité d’office
- Droits de l’agent et procédure de réintégration
Définition et conditions de placement en disponibilité d’office
La disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) est une position administrative imposée à un fonctionnaire titulaire lorsqu’il ne peut plus être maintenu dans aucune position statutaire. Elle se distingue fondamentalement de la mise en disponibilité volontaire, qui résulte d’une demande de l’agent (convenance personnelle, création d’entreprise, suivi du conjoint). La DORS, elle, est décidée par l’administration.
Les conditions qui déclenchent le placement en DORS
Le placement en disponibilité d’office intervient après épuisement successif de tous les droits à congé maladie : le congé maladie ordinaire (CMO), le congé de longue maladie (CLM) et, lorsqu’il est applicable, le congé de longue durée (CLD). Ce n’est qu’après avoir parcouru l’ensemble de cette séquence que l’administration peut prononcer la DORS, si deux conditions sont simultanément réunies : l’inaptitude physique temporaire de l’agent est constatée médicalement, et un reclassement immédiat dans un autre emploi compatible avec son état de santé n’est pas possible.
La notion d’inaptitude temporaire est centrale : la DORS n’est pas une mesure définitive. Elle prend fin dès que l’aptitude physique est recouvrée ou, à l’inverse, lorsqu’une inaptitude définitive est constatée, ouvrant alors d’autres droits (reclassement ou retraite pour invalidité).
Fonctionnaires concernés et versants de la fonction publique
La DORS concerne les fonctionnaires titulaires des trois versants : fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Les modalités précises, notamment les durées des congés maladie préalables, peuvent varier selon le versant concerné. Les agents contractuels relèvent quant à eux du régime général de la Sécurité sociale et ne sont pas soumis à ce dispositif statutaire.
Congés annuels et disponibilité d’office : ce qui se passe vraiment
C’est la question au cœur de la requête de nombreux agents : que deviennent les congés annuels pendant la DORS ? La réponse du droit français est nette, mais nuancée par une jurisprudence européenne importante.
Le principe : pas d’acquisition de congés annuels pendant la DORS
En droit français, un fonctionnaire placé en disponibilité d’office n’acquiert pas de nouveaux droits à congés annuels pendant cette période. La DORS est une position hors cadre statutaire normal : l’agent n’est plus en activité au sens strict, ce qui suspend l’acquisition des droits à congé. Les congés annuels s’acquièrent lors des périodes d’activité, de CMO, de CLM et de CLD, mais pas pendant la DORS.
L’exception européenne : la jurisprudence Schultz-Hoff
Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Schultz-Hoff, C-350/06) a introduit un tempérament important : les congés annuels légaux acquis avant ou pendant la maladie, que l’agent n’a pas pu prendre du fait de son état de santé, peuvent faire l’objet d’un report. Cette jurisprudence, transposée en droit français, concerne les congés déjà acquis et non pris avant l’entrée en DORS. Elle ne crée pas de nouveaux droits pendant la disponibilité, mais protège ceux qui existaient. La mise en oeuvre pratique de ce droit au report doit être demandée auprès de l’administration et peut faire l’objet d’un recours en cas de refus.
Le tableau ci-dessous permet de visualiser les différences entre les quatre positions administratives pour raison de santé, notamment sur le plan des congés annuels acquis et de la couverture mutuelle.
En résumé, l’agent qui entre en DORS doit distinguer deux situations : les congés annuels qu’il n’a pas pu solder avant la disponibilité (potentiellement reportables selon la jurisprudence européenne) et les nouveaux droits à congé, qui ne s’acquièrent pas pendant la période de DORS. Pour connaître précisément les droits reportables, une demande de point de situation auprès du Centre de Gestion (CDG) compétent est la démarche la plus adaptée.
Pour en savoir plus sur les droits liés à cette position, l’article disponibilité d’office et droits aux congés annuels détaille les recours possibles et les conditions de report.
Indemnisation et couverture mutuelle pendant la disponibilité d’office
La rémunération en DORS : le demi-traitement
Pendant toute la durée de la disponibilité d’office, l’agent perçoit un demi-traitement. Ce montant correspond à la moitié du traitement indiciaire brut de l’agent, auquel s’ajoutent certains éléments accessoires selon les règles applicables à chaque versant de la fonction publique. Il ne s’agit pas d’indemnités journalières au sens de la Sécurité sociale : les fonctionnaires titulaires relèvent d’un régime spécifique et ne perçoivent pas les indemnités journalières servies par l’Assurance maladie aux salariés du régime général.
La mutuelle complémentaire : maintien possible, mais non automatique
La question du maintien de la mutuelle complémentaire santé pendant la DORS est directement pertinente pour les agents concernés. La réponse dépend des clauses du contrat souscrit, selon les droits à la complémentaire santé définis par la réglementation.
Dans la plupart des cas, le contrat de mutuelle peut être maintenu si l’agent continue à régler ses cotisations. La DORS n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Cependant, certains contrats contiennent des clauses prévoyant une suspension ou une résiliation automatique en cas d’absence prolongée ou de changement de statut. La lecture attentive des conditions générales du contrat est indispensable pour connaître les droits applicables. En cas de doute, l’organisme mutualiste peut être contacté pour obtenir une confirmation écrite du maintien de la couverture.
Si l’agent envisage de résilier son contrat de mutuelle ou si celui-ci prend fin pendant la DORS, les règles de résiliation de la mutuelle s’appliquent dans les conditions habituelles.
Par ailleurs, si le contrat de mutuelle n’est plus maintenu et que les ressources de l’agent le permettent, la complémentaire santé solidaire (CSS) constitue un filet de sécurité accessible sous conditions de ressources, selon Ameli. Cette aide permet de bénéficier d’une couverture complémentaire à tarif réduit ou gratuitement. Il peut également être utile de vérifier les conditions d’un accord mutuelle en cas d’arrêt prolongé auprès de son organisme, certains contrats prévoyant des aménagements spécifiques.
Droits de l’agent et procédure de réintégration
Le droit à réexamen médical et les recours
L’agent placé en disponibilité d’office conserve des droits importants tout au long de cette période. Il peut demander à tout moment un réexamen de sa situation médicale. Si le comité médical rend un avis défavorable à la réintégration, un recours devant le comité médical supérieur est ouvert. Ces instances médicales sont indépendantes de l’administration employeur et rendent des avis qui s’imposent à elle sur les questions d’aptitude physique.
La réintégration : de droit dès l’aptitude constatée
Dès que le médecin agréé et le comité médical constatent que l’agent est à nouveau apte à exercer ses fonctions, la réintégration est de droit. L’administration est tenue de proposer un poste compatible avec l’état de santé de l’agent, dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. Si aucun poste n’est immédiatement disponible, l’agent est maintenu en disponibilité d’office dans l’attente d’une vacance, tout en conservant son droit à réintégration prioritaire.
En cas d’inaptitude définitive
Lorsque l’inaptitude est reconnue définitive et totale, deux voies sont envisagées : le reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois compatible avec les capacités résiduelles de l’agent, ou la mise à la retraite pour invalidité si le reclassement est impossible. Ces décisions sont prises après avis de la commission de réforme.
Le Centre de Gestion (CDG) joue un rôle d’accompagnement tout au long de la procédure, notamment pour les agents des collectivités territoriales. Les agents de la fonction publique d’État et hospitalière peuvent s’appuyer sur les services RH de leur ministère ou établissement. Un bilan de situation peut être demandé à tout moment pour faire le point sur les droits ouverts et les démarches à engager. La gestion de la couverture mutuelle en parallèle de ces démarches est traitée en détail dans l’article sur les droits des assurés en matière de mutuelle santé.
| Position administrative | Durée maximale | Rémunération | Congés annuels acquis |
|---|---|---|---|
| Congé maladie ordinaire (CMO) | 1 an renouvelable (3 ans max) | Plein traitement 3 mois, demi-traitement 9 mois | Oui |
| Congé de longue maladie (CLM) | 3 ans | Plein traitement 1 an, demi-traitement 2 ans | Oui |
| Congé de longue durée (CLD) | 5 ans | Plein traitement 3 ans, demi-traitement 2 ans | Oui |
| Disponibilité d’office (DORS) | Jusqu’à réintégration ou licenciement | Demi-traitement | Non (sauf jurisprudence UE) |
Données issues des statuts de la fonction publique et fiches CDG en vigueur au 2026-07-06. Les durées CMO peuvent varier selon le versant de la fonction publique concerné.
Questions fréquentes
Les congés annuels continuent-ils pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ?
Non, en droit français, un fonctionnaire placé en DORS n’acquiert pas de nouveaux congés annuels pendant cette période. En revanche, les congés acquis avant la disponibilité et non pris du fait de la maladie peuvent faire l’objet d’un droit au report, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Schultz-Hoff). Ce droit au report doit être expressément demandé auprès de l’administration employeur.
Quelle indemnisation pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ?
L’agent placé en DORS perçoit un demi-traitement pendant toute la durée de la disponibilité, selon les règles statutaires de la fonction publique. Ce montant correspond à la moitié du traitement indiciaire brut individuel de l’agent. Il ne s’agit pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale : les fonctionnaires titulaires relèvent d’un régime spécifique et ne bénéficient pas du dispositif d’indemnisation du régime général.
La mutuelle complémentaire continue-t-elle à couvrir un agent en disponibilité d’office ?
Le maintien de la mutuelle complémentaire pendant la DORS n’est pas automatique : il dépend des clauses du contrat souscrit. Dans la majorité des cas, la couverture peut être conservée si l’agent continue à régler ses cotisations. Certains contrats prévoient toutefois une suspension ou une résiliation en cas d’absence prolongée. La vérification des conditions générales du contrat, ou une demande de confirmation écrite auprès de l’organisme mutualiste, est la démarche recommandée. Si la mutuelle prend fin, la complémentaire santé solidaire (CSS) peut constituer une alternative sous conditions de ressources, selon Ameli.
