La disponibilité d’office pour raison de santé s’applique aux fonctionnaires titulaires dont les droits à congé maladie (CMO, CLM ou CLD) sont épuisés et qui restent dans l’incapacité de reprendre leurs fonctions. Les congés annuels ne constituent pas des congés pour raison de santé au sens du code général de la fonction publique : ils n’entrent pas dans le calcul des droits à congé maladie précédant la disponibilité. Pendant cette période, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération de son administration, mais peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale sous conditions.
La disponibilité d’office pour raison de santé désigne le régime par lequel un fonctionnaire titulaire, ayant épuisé l’ensemble de ses droits à congé maladie, est maintenu hors de son poste par décision administrative. Distincte des congés annuels, cette situation obéit à des règles précises fixées par le code général de la fonction publique (CGFP), applicables à la FPE, à la FPT et à la FPH.
- Conditions de placement en disponibilité d’office pour raison de santé
- Congés maladie et disponibilité d’office : la séquence logique
- Durée, rémunération et effets sur la carrière
- Procédure et réintégration en fin de disponibilité
Conditions de placement en disponibilité d’office pour raison de santé
La disponibilité d’office pour raison de santé est un régime réservé aux fonctionnaires titulaires. Les agents contractuels n’en relèvent pas : ils sont soumis aux règles du droit commun du contrat de travail. Cette distinction est posée par le code général de la fonction publique (CGFP), qui constitue la base légale du dispositif pour les trois versants de la fonction publique (FPE, FPT, FPH).
Deux conditions cumulatives déclenchent le placement en disponibilité d’office. D’une part, le fonctionnaire doit avoir épuisé l’intégralité de ses droits à congé pour raison de santé. D’autre part, il doit se trouver dans l’incapacité médicalement constatée de reprendre ses fonctions à l’issue de ces congés.
Avant toute décision, l’administration est tenue de saisir le conseil médical. Cet avis préalable est obligatoire : il évalue l’état de santé du fonctionnaire et se prononce sur son aptitude à reprendre le service. L’arrêté de placement en disponibilité d’office est ensuite prononcé par l’autorité territoriale ou hiérarchique compétente, selon le corps d’appartenance de l’agent.
La disponibilité d’office se distingue de la disponibilité sur demande : dans le second cas, c’est le fonctionnaire qui sollicite son placement hors cadre, pour convenances personnelles ou raisons familiales. La disponibilité d’office, à l’inverse, est une mesure subie, prononcée à l’initiative de l’administration lorsque les conditions médicales et statutaires sont réunies.
Congés maladie et disponibilité d’office : la séquence logique
Un point de confusion fréquent porte sur l’articulation entre congés annuels et congés pour raison de santé. Les congés annuels, droits à repos acquis chaque année par tout fonctionnaire, ne constituent pas des congés maladie au sens du CGFP. Leur épuisement ou leur non-prise n’a aucune incidence sur le déclenchement de la disponibilité d’office. Seuls les congés pour raison de santé, réglementés par le code, entrent dans cette séquence.
Le droit de la fonction publique organise trois types de congés pour raison de santé, qui se succèdent selon la durée et la nature de l’affection :
- Le congé de maladie ordinaire (CMO) couvre les affections courantes. Sa durée maximale est d’un an sur une période de douze mois consécutifs, selon les articles du CGFP relatifs aux congés pour raison de santé.
- Le congé longue maladie (CLM) s’applique aux affections de particulière gravité rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés. Sa durée maximale est de trois ans.
- Le congé longue durée (CLD) concerne les affections graves listées par décret (tuberculose, troubles mentaux, affections cancéreuses, poliomyélite, déficit immunitaire grave). Sa durée maximale est de cinq ans.
Lorsque l’agent a épuisé ses droits au titre du CMO, du CLM ou du CLD selon le cas applicable à sa situation, et qu’il demeure inapte à reprendre le service, l’administration engage la procédure de disponibilité d’office. Il n’existe pas de retour automatique en congés annuels entre deux congés maladie : la séquence est strictement encadrée par le statut. Les durées mentionnées peuvent évoluer selon les textes réglementaires en vigueur au moment du placement.
Durée, rémunération et effets sur la carrière
Durée de la disponibilité d’office
La disponibilité d’office est accordée par périodes de six mois renouvelables, dans la limite de trois ans au total, selon la fiche Service-Public sur la disponibilité d’office pour raison de santé. À l’expiration de chaque période de six mois, l’état de santé du fonctionnaire est réexaminé. Si l’inaptitude persiste, la disponibilité est renouvelée dans la limite du plafond de trois ans. Ce plafond est identique pour les trois versants : FPE, FPT et FPH.
Rémunération pendant la disponibilité
Pendant la totalité de la période de disponibilité d’office, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération de son administration. Le traitement indiciaire, les primes et indemnités accessoires sont suspendus dès le premier jour de la disponibilité.
Le fonctionnaire peut toutefois percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) s’il remplit les conditions d’ouverture de droits fixées par l’Assurance maladie, selon Ameli. Ces conditions portent notamment sur la durée d’affiliation et le niveau de cotisations antérieures. Le versement des IJSS n’est pas automatique : il suppose que le fonctionnaire ait été affilié au régime général ou y soit affilié de plein droit selon les règles applicables à son corps.
Effets sur la carrière
La période de disponibilité d’office n’est pas prise en compte pour l’avancement de grade ni pour la constitution des droits à retraite. Cette neutralisation est totale : chaque mois de disponibilité est, statutairement, un mois qui ne compte pas dans le déroulement de carrière. L’agent ne progresse pas dans son échelon et n’accumule pas de trimestres de retraite au titre de son activité de fonctionnaire pendant cette période.
Les affections de longue durée motivant un CLM ou un CLD peuvent également nécessiter un suivi psychiatrique pris en charge pendant un arrêt de travail, dont le remboursement par la complémentaire santé mérite d’être anticipé dès l’entrée dans un congé longue maladie.
Sur le plan de la couverture complémentaire santé, le passage en disponibilité d’office modifie la situation de l’agent. La prise en charge par la mutuelle dépend des stipulations contractuelles propres à chaque contrat : certains maintiennent la couverture pendant la disponibilité, d’autres la suspendent ou l’ajustent. Les modalités de maintien des droits à la mutuelle pendant un congé longue durée varient selon les contrats collectifs et individuels souscrits. Service-Public.fr précise les droits généraux à la complémentaire santé en cas d’arrêt prolongé, mais les conditions contractuelles spécifiques restent déterminantes.
Procédure et réintégration en fin de disponibilité
Procédure de placement
La mise en disponibilité d’office suit une procédure strictement encadrée. L’administration saisit le conseil médical, qui rend un avis sur l’état de santé et l’aptitude de l’agent. Sur la base de cet avis, l’autorité compétente prend un arrêté de placement en disponibilité d’office. Le fonctionnaire est informé de la décision et des voies de recours applicables. La procédure est identique dans les trois versants, même si l’autorité compétente diffère (ministre, président de collectivité, directeur d’établissement hospitalier selon le cas).
Issues en fin de disponibilité
À l’expiration de la disponibilité d’office, trois issues sont prévues par le CGFP :
- La réintégration : si le fonctionnaire a recouvré son aptitude à exercer ses fonctions, il est réintégré dans son corps d’origine. La réintégration est de droit si un emploi est vacant ; à défaut, le fonctionnaire est maintenu en surnombre.
- Le reclassement : si l’aptitude n’est que partielle, un reclassement dans un emploi adapté à l’état de santé peut être proposé, dans le même corps ou dans un corps de niveau inférieur.
- La mise à la retraite pour invalidité : si le fonctionnaire est définitivement inapte à tout emploi public, il est admis à la retraite pour invalidité, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation applicable à son régime de retraite.
La demande de réintégration est à formuler par l’agent avant l’expiration de la période de disponibilité en cours. Un silence de l’agent à l’issue de la disponibilité peut être interprété comme une absence de demande de réintégration, avec des conséquences sur la suite de la procédure. Les cures thermales prescrites dans le cadre d’une maladie professionnelle peuvent, dans certains cas, accompagner la phase de rétablissement précédant une demande de réintégration.
Quelle que soit l’issue, anticiper la couverture complémentaire santé avant l’entrée en disponibilité d’office constitue un enjeu concret pour le fonctionnaire : la suspension de la rémunération rend d’autant plus nécessaire une vérification des droits ouverts par le contrat de mutuelle en vigueur.
D’après le code général de la fonction publique (CGFP) et les décrets d’application en vigueur au 20 mai 2026.
| Corps | Durée max congés maladie avant disponibilité | Durée max disponibilité d’office | Rémunération pendant la disponibilité |
|---|---|---|---|
| FPE (État) | 3 ans (CMO 1 an + CLM 3 ans max, ou CLD 5 ans max selon pathologie) | 1 an renouvelable, 3 ans max | Non rémunérée par l’administration ; IJSS possibles |
| FPT (Territoriale) | Idem FPE (mêmes durées CMO/CLM/CLD) | 1 an renouvelable, 3 ans max | Non rémunérée par l’administration ; IJSS possibles |
| FPH (Hospitalière) | Idem FPE (mêmes durées CMO/CLM/CLD) | 1 an renouvelable, 3 ans max | Non rémunérée par l’administration ; IJSS possibles |
Questions fréquentes
Quand passe-t-on des congés maladie à la disponibilité d’office pour raison de santé ?
Le passage intervient lorsque le fonctionnaire titulaire a épuisé l’intégralité de ses droits à congé pour raison de santé (CMO, CLM ou CLD selon l’affection) et demeure inapte à reprendre ses fonctions. La séquence maximale théorique est d’un an de CMO, puis trois ans de CLM ou cinq ans de CLD pour les affections graves listées par décret, selon les articles du CGFP relatifs aux congés pour raison de santé. À l’issue, si l’inaptitude persiste, l’administration engage la procédure de disponibilité d’office après avis obligatoire du conseil médical. Les congés annuels n’entrent pas dans ce calcul.
La disponibilité d’office pour raison de santé est-elle rémunérée ?
Non : pendant toute la durée de la disponibilité d’office, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération de son administration. Le traitement et les accessoires de rémunération sont intégralement suspendus. Le fonctionnaire peut toutefois percevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie (IJSS) s’il remplit les conditions d’ouverture de droits fixées par l’Assurance maladie, selon Ameli. Ces conditions portent notamment sur la durée d’affiliation antérieure au régime général.
Que se passe-t-il pour la mutuelle pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ?
Le maintien ou la suspension de la couverture complémentaire santé pendant une disponibilité d’office dépend des stipulations du contrat de mutuelle souscrit par le fonctionnaire. Aucune règle légale n’impose à toutes les mutuelles un maintien automatique de la couverture dans cette situation. Service-Public.fr précise les droits généraux à la complémentaire santé en cas d’arrêt prolongé, mais les conditions contractuelles spécifiques restent déterminantes. Une vérification des clauses du contrat en vigueur est recommandée dès l’entrée dans un congé longue maladie, avant que la disponibilité ne soit prononcée.
