Un risque aggravé de santé est une pathologie ou un antécédent médical qui expose l’emprunteur à un refus ou à une surprime lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. La convention AERAS oblige les assureurs à examiner tout dossier en trois niveaux successifs, offrant un filet de sécurité réglementaire. La loi Lemoine (2022) a supprimé le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans, réduisant les obstacles pour certains profils à risque aggravé. Assurance emprunteur et mutuelle complémentaire santé sont deux contrats indépendants : l’un garantit le remboursement du crédit, l’autre couvre les frais de soins au quotidien.
L’assurance de prêt avec un risque aggravé de santé mobilise plusieurs dispositifs réglementaires qui ont profondément évolué depuis 2016. Deux paramètres déterminent la situation concrète d’un emprunteur : la nature de sa pathologie et le montant du capital emprunté, qui conditionnent l’accès à la convention AERAS ou à l’exonération de questionnaire médical prévue par la loi Lemoine du 28 février 2022.
- Risque aggravé de santé : définition et critères reconnus par les assureurs
- La convention AERAS : mécanisme d’accès au crédit malgré le risque aggravé
- Droit à l’oubli et grille de référence : les protections de l’emprunteur
- Assurance emprunteur, surprime et mutuelle complémentaire : deux contrats distincts
Risque aggravé de santé : définition et critères reconnus par les assureurs
Un risque aggravé de santé désigne, pour un assureur, toute situation médicale qui augmente la probabilité de survenance d’un sinistre couvert par le contrat d’assurance emprunteur. Il peut s’agir d’une pathologie chronique en cours (diabète, maladie cardiovasculaire), d’un antécédent médical significatif (cancer traité, hépatite C), d’un handicap reconnu, ou encore d’une pratique sportive présentant un risque élevé de blessure grave.
L’outil principal de détection du risque aggravé est le questionnaire médical, rempli lors de la souscription. Ce document demande à l’emprunteur de déclarer ses antécédents, traitements en cours et hospitalisations récentes. Sur la base de ces déclarations, l’assureur peut proposer une couverture aux conditions standard, appliquer une surprime d’assurance, poser une exclusion de garantie sur la pathologie déclarée, ou refuser la couverture.
Les pathologies les plus fréquemment concernées par une qualification de risque aggravé sont les affections cardiovasculaires, le diabète, les antécédents oncologiques et certaines pathologies psychiatriques. Cette liste n’est pas exhaustive : chaque assureur applique ses propres critères d’évaluation, dans le cadre du Code des assurances sur Légifrance.
La loi Lemoine du 28 février 2022 introduit une exception notable : pour les prêts dont le capital assuré est inférieur ou égal à 200 000 € et dont le remboursement est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, le questionnaire médical est supprimé. Cette disposition concerne un segment significatif des crédits immobiliers, notamment pour les primo-accédants.
La convention AERAS : mécanisme d’accès au crédit malgré le risque aggravé
La convention AERAS sur economie.gouv.fr (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires et les organisations d’assureurs. Elle impose à tous les signataires d’examiner systématiquement tout dossier d’emprunteur présentant un risque aggravé, selon un protocole à trois niveaux successifs.
Les trois niveaux d’examen
Au premier niveau, le dossier est traité comme une demande standard. Si l’assureur peut proposer une couverture aux conditions habituelles du marché, la procédure s’arrête là.
Si le premier niveau aboutit à un refus ou à des conditions jugées inacceptables, le dossier est transmis au deuxième niveau : un pool de réassurance spécialisé dans les risques aggravés examine la demande. Ce niveau permet d’accéder à une couverture qui n’aurait pas été proposée en souscription directe.
Lorsque le deuxième niveau ne permet pas non plus de trouver une couverture, le troisième niveau mobilise un mécanisme de mutualisation entre assureurs. Ce dispositif vise à garantir l’accès à l’assurance emprunteur pour les profils les plus complexes, dans les limites prévues par la convention.
Champ d’application et plafond
La convention AERAS s’applique aux prêts immobiliers destinés à l’acquisition de la résidence principale, jusqu’à un capital de 320 000 €, selon les données publiées par economie.gouv.fr. Au-delà de ce plafond, les garanties de la convention ne s’appliquent plus de plein droit. Elle couvre également certains crédits à la consommation et prêts professionnels, sous des conditions spécifiques décrites dans le texte de la convention.
La convention ne garantit pas l’obtention d’une assurance : elle oblige les assureurs signataires à examiner le dossier à chaque niveau et à motiver un éventuel refus. L’emprunteur dont la demande est refusée à l’issue des trois niveaux se retrouve sans couverture conventionnelle, ce qui peut conduire la banque à refuser le crédit ou à exiger des garanties alternatives.
Droit à l’oubli et grille de référence : les protections de l’emprunteur
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet à un emprunteur ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne pas déclarer cette pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur, sous réserve que certains délais soient respectés. Selon les données publiées par economie.gouv.fr, ce droit s’applique 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce délai est réduit à 5 ans lorsque le diagnostic de cancer a été posé avant l’âge de 21 ans.
Passé ce délai, l’emprunteur n’est plus tenu de mentionner cet antécédent dans son questionnaire médical. L’assureur ne peut pas en tenir compte pour appliquer une surprime ou une exclusion de garantie liée à cette pathologie. Le droit à l’oubli a été introduit par la loi du 26 janvier 2016 et précisé par la grille AERAS 2022.
Pour les pathologies psychiatriques déclarées à l’assureur, qui ne bénéficient pas actuellement du droit à l’oubli, les conditions de couverture restent soumises à l’examen AERAS standard. Le suivi psychiatrique et risque aggravé fait l’objet de règles spécifiques sur la grille de référence AERAS.
La grille de référence AERAS
La grille de référence AERAS est une liste de pathologies pour lesquelles les assureurs signataires s’engagent à proposer une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie, dès lors que les critères médicaux listés sont remplis. Cette grille est annexée à la convention AERAS et fait l’objet de mises à jour régulières pour intégrer l’évolution des données médicales et thérapeutiques.
Son existence traduit une reconnaissance que certaines pathologies, bien que présentes dans le questionnaire médical, ne justifient pas objectivement une surcharge tarifaire lorsque le profil médical de l’emprunteur répond aux critères définis. La grille constitue ainsi un outil de tarification équitable pour un nombre croissant de pathologies chroniques stabilisées.
Assurance emprunteur, surprime et mutuelle complémentaire : deux contrats distincts
L’assurance emprunteur et la mutuelle complémentaire santé répondent à deux logiques différentes, bien qu’elles coexistent souvent dans la situation d’un emprunteur atteint d’une pathologie chronique. La confusion entre ces deux contrats est fréquente et peut conduire à des erreurs d’appréciation sur le coût réel de la protection.
Deux objets de garantie distincts
L’assurance emprunteur garantit le remboursement du capital restant dû en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur. Elle protège la banque prêteuse et l’emprunteur (ou ses ayants droit) contre les conséquences financières d’un événement grave survenant pendant la durée du crédit. La surprime éventuellement appliquée à un profil à risque aggravé majore le coût de cette couverture spécifique.
La mutuelle complémentaire santé, de son côté, prend en charge les frais de soins courants : consultations médicales, hospitalisation, médicaments, optique, dentaire. Elle intervient en complément de l’Assurance maladie obligatoire et couvre les dépenses de santé liées à la pathologie chronique déclarée, indépendamment du statut d’emprunteur. La différence entre assurance santé et mutuelle complémentaire est détaillée dans un article dédié.
L’impact des ALD sur la prise en charge des soins
Les personnes atteintes d’une affection longue durée (ALD) bénéficient d’une exonération du ticket modérateur sur les soins en lien avec cette pathologie, selon Ameli. Ces soins sont pris en charge à 100 % par la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Cette exonération ne couvre pas les dépassements d’honoraires pratiqués en secteur 2 ou 3, qui restent à la charge de l’assuré, sauf couverture par la mutuelle complémentaire.
La surprime d’assurance emprunteur n’affecte pas la cotisation mutuelle. Les deux contrats sont tarifés selon des paramètres indépendants : le risque d’incapacité à rembourser un crédit d’une part, le risque de dépenses de santé de l’autre. Le choix d’une mutuelle adaptée à une pathologie chronique reste donc une démarche distincte, sans lien avec les conditions obtenues pour l’assurance de prêt.
La loi Lemoine du 28 février 2022 permet par ailleurs de résilier et substituer son assurance emprunteur à tout moment après la première année de contrat, ce qui ouvre la possibilité de remettre en concurrence la couverture sans attendre l’échéance annuelle. Pour les prêts dont le capital assuré est inférieur ou égal à 200 000 € avec remboursement prévu avant 60 ans, la suppression du questionnaire médical facilite cette démarche pour les profils à risque aggravé. La couverture complémentaire santé reste à évaluer séparément, selon les garanties souhaitées face aux dépenses liées à la pathologie chronique.
| Dispositif | Champ d’application | Condition principale | Texte de référence |
|---|---|---|---|
| Convention AERAS | Accès à l’assurance emprunteur malgré risque aggravé | Prêt ≤ 320 000 € pour immobilier résidence principale | Convention AERAS révisée, applicable depuis 2007, mise à jour 2022 |
| Droit à l’oubli | Dispense de déclaration d’un cancer ou hépatite C | 10 ans après fin de protocole thérapeutique (5 ans si diagnostic avant 21 ans) | Loi du 26 janvier 2016, grille AERAS 2022 |
| Grille de référence AERAS | Tarification standard sans surprime pour certaines pathologies | Pathologies listées dans la grille (mise à jour régulière) | Grille annexée à la convention AERAS |
| Loi Lemoine 2022 | Suppression du questionnaire médical | Capital ≤ 200 000 €, remboursement avant 60 ans | Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (JORF) |
L’assurance de prêt avec un risque aggravé de santé repose sur trois piliers : la convention AERAS, la loi Lemoine et le droit à l’oubli, qui ensemble offrent des protections réglementaires progressives selon le montant emprunté et la nature de la pathologie. Cependant, cette assurance ne couvre que le remboursement du crédit ; pour comprendre comment se protéger face aux frais médicaux liés à votre condition de santé, il convient de consulter les dispositifs de réduction du reste à charge avec une mutuelle.
Questions fréquentes
Comment obtenir une assurance emprunteur avec un risque aggravé de santé ?
La demande suit la procédure standard de souscription, avec remplissage d’un questionnaire médical (sauf si les conditions de la loi Lemoine s’appliquent). Si l’assureur refuse ou propose des conditions jugées inadaptées, la convention AERAS impose un examen du dossier à trois niveaux successifs. Les établissements bancaires signataires de la convention sont tenus de transmettre automatiquement le dossier à ces niveaux supérieurs sans démarche supplémentaire de l’emprunteur.
Quel est l’impact d’un risque aggravé de santé sur le coût de l’assurance de prêt ?
Un risque aggravé peut conduire à l’application d’une surprime, qui majore la cotisation d’assurance emprunteur par rapport aux conditions standard, ou à une exclusion de garantie portant sur la pathologie déclarée. Le montant de la surprime varie selon l’assureur, la nature de la pathologie, l’âge de l’emprunteur et le capital emprunté : aucun barème uniforme n’est fixé réglementairement. La grille de référence AERAS permet, pour les pathologies qu’elle liste, d’obtenir une couverture sans surprime ni exclusion.
Qu’est-ce que la convention AERAS garantit concrètement à l’emprunteur ?
La convention AERAS garantit l’examen du dossier en trois niveaux successifs par les assureurs signataires, et non l’obtention d’une couverture. Elle prévoit également l’application du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C respectant les délais requis, ainsi que l’accès à la grille de référence pour certaines pathologies chroniques stabilisées. Son champ d’application pour les prêts immobiliers est limité aux crédits destinés à la résidence principale dont le capital n’excède pas 320 000 €, selon economie.gouv.fr.
