Depuis le décret du 17 avril 2026, les culottes menstruelles réutilisables sont inscrites sur la liste des produits remboursables (LPP) par l’Assurance maladie. Le remboursement concerne en priorité les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) : la Sécurité sociale prend en charge 60 % du tarif LPP, et la mutuelle complémentaire peut couvrir tout ou partie du reste selon les garanties du contrat. La mise en œuvre effective est attendue à partir de septembre 2026, après publication du cahier des charges définissant les modèles éligibles.
Les culottes menstruelles réutilisables intègrent la Liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie, une évolution réglementaire attendue depuis 2023. Le décret du 17 avril 2026 fixe le cadre juridique de cette prise en charge, mais certaines modalités pratiques (modèles éligibles, tarifs précis, points de vente agréés) restent à préciser dans un cahier des charges dont la publication est attendue avant l’entrée en vigueur.
- Ce que prévoit le décret du 17 avril 2026
- Conditions d’éligibilité au remboursement (âge, bénéficiaires CSS)
- Taux de remboursement Sécurité sociale et rôle de la mutuelle
- Calendrier et modalités pratiques d’achat et de remboursement
Ce que prévoit le décret du 17 avril 2026
Le décret n° SFHS2510641D, signé le 17 avril 2026, inscrit les protections périodiques réutilisables sur la Liste des produits et prestations remboursables (LPP) de l’Assurance maladie. Cette liste regroupe les dispositifs médicaux, consommables et équipements dont la prise en charge est reconnue par la Sécurité sociale ; l’inscription d’un produit sur la LPP constitue la condition préalable à tout remboursement.
La mesure s’inscrit dans une démarche de lutte contre la précarité menstruelle, problématique portée depuis plusieurs années par des associations et mise à l’agenda politique en 2023. La promesse d’un remboursement avait été formulée à cette date, mais le cadre réglementaire n’avait pas encore été formalisé. Le décret d’avril 2026 constitue la base légale de cette prise en charge.
À la date de publication de cet article (mai 2026), un point reste en suspens : le cahier des charges qui définira précisément les modèles de culottes menstruelles éligibles au remboursement et les tarifs LPP associés n’a pas encore été publié. Sa parution est prévue avant septembre 2026, date d’entrée en vigueur effective du dispositif. Les informations présentées dans cet article s’appuient sur le décret et le communiqué du ministère de la Santé disponibles à cette date.
Conditions d’éligibilité au remboursement (âge, bénéficiaires CSS)
Le remboursement prévu par le décret du 17 avril 2026 ne s’applique pas à l’ensemble des assurées. Deux publics sont explicitement visés par la réglementation.
Les personnes de moins de 26 ans
La première condition d’éligibilité est l’âge : les personnes de moins de 26 ans bénéficient du remboursement par l’Assurance maladie, dans les conditions fixées par la LPP. Ce critère d’âge rejoint d’autres dispositifs de santé publique ciblant les jeunes adultes, qui cumulent souvent une moindre couverture complémentaire et des ressources limitées.
Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
La seconde catégorie de bénéficiaires regroupe les personnes couvertes par la Complémentaire santé solidaire (CSS), anciennement CMU complémentaire (CMU-C) et aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). La CSS est attribuée sous conditions de ressources et permet une couverture renforcée pour les assurés à faibles revenus. Pour ces bénéficiaires, le remboursement des culottes menstruelles s’effectue sans ticket modérateur, ce qui signifie une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie.
Les autres assurés, c’est-à-dire les personnes de 26 ans et plus qui ne bénéficient pas de la CSS, ne sont pas concernés par ce remboursement à ce stade. Le décret ne prévoit pas d’extension à d’autres publics que ceux expressément mentionnés. Le mécanisme LPP qui s’applique ici est comparable à celui en vigueur pour le remboursement d’autres articles médicaux sur prescription, où l’éligibilité dépend à la fois du produit inscrit sur la liste et du profil de l’assuré.
Taux de remboursement Sécurité sociale et rôle de la mutuelle
La part prise en charge par l’Assurance maladie
Pour les assurées éligibles (moins de 26 ans hors CSS), la Sécurité sociale rembourse 60 % du tarif de remboursement fixé par la LPP. Ce tarif LPP sera défini dans le cahier des charges à paraître ; à ce stade, aucun montant précis en euros n’est connu. Le reste à charge, soit 40 % du tarif LPP, correspond au ticket modérateur, selon le mécanisme général décrit par Ameli pour l’ensemble des produits de santé remboursables.
Cas des bénéficiaires CSS : aucun reste à charge
Pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, le remboursement est intégral. La CSS supprime le ticket modérateur, ce qui porte la prise en charge à 100 % du tarif LPP. Ces assurées n’ont donc pas de reste à charge à régler ni besoin d’une mutuelle complémentaire pour ce poste de dépense spécifique.
Le rôle de la mutuelle complémentaire pour les autres assurées
Pour les assurées de moins de 26 ans qui ne bénéficient pas de la CSS, le ticket modérateur de 40 % reste à leur charge. Une mutuelle complémentaire peut prendre en charge tout ou partie de ce reste, selon les garanties du contrat souscrit. Toutes les mutuelles ne couvrent pas de la même façon les produits inscrits sur la LPP ; les conditions exactes figurent dans les tableaux de garanties du contrat. Pour évaluer précisément ce que prend en charge la mutuelle sur les produits de santé, se référer aux garanties stipulées dans le contrat ou de contacter directement l’organisme complémentaire.
Calendrier et modalités pratiques d’achat et de remboursement
L’entrée en vigueur effective du remboursement est fixée à septembre 2026. D’ici là, plusieurs éléments restent à confirmer par la publication du cahier des charges officiel.
Ce qui est connu à ce stade
Le décret acte le principe du remboursement et en fixe les grandes conditions (publics éligibles, taux de prise en charge). Il ne précise pas encore la liste des modèles de culottes menstruelles qui seront reconnus comme éligibles, ni les tarifs LPP unitaires correspondants. Ces informations seront rendues publiques avec le cahier des charges.
Par analogie avec d’autres dispositifs médicaux inscrits sur la LPP, l’achat devrait s’effectuer auprès de points de vente agréés, vraisemblablement les pharmacies. La présentation de la carte Vitale devrait permettre l’activation du tiers payant, évitant ainsi l’avance de frais sur la part Sécurité sociale. Ces modalités précises restent à confirmer par le cahier des charges.
Ce qui est encore en attente
À la date de rédaction (mai 2026), les éléments suivants ne sont pas encore définis officiellement :
- la liste des modèles de culottes menstruelles réutilisables éligibles au remboursement ;
- le tarif de remboursement LPP unitaire (qui déterminera la base de calcul du remboursement à 60 %) ;
- les points de vente agréés et les éventuelles conditions de prescription médicale ;
- les démarches précises pour le tiers payant ou le remboursement a posteriori.
La mise à jour de cet article interviendra dès la publication du cahier des charges. Le dispositif s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures de prise en charge liées à la santé féminine, dont les modalités de remboursement font l’objet de règles spécifiques, à l’image du remboursement des soins liés à la maternité, qui comporte lui aussi des mécanismes d’exonération propres.
| Profil | Part Sécurité sociale | Reste à charge | Rôle de la mutuelle |
|---|---|---|---|
| Moins de 26 ans (régime général) | 60 % du tarif LPP | 40 % du tarif LPP | Peut prendre en charge selon contrat |
| Bénéficiaire CSS (ex-CMU-C) | 100 % (pas de ticket modérateur) | 0 € | Non applicable |
| Autres assurés (hors critères) | Non remboursé | Totalité du prix | Non applicable |
Le remboursement des culottes menstruelles par la Sécurité sociale, effectif à partir de septembre 2026, représente une avancée concrète pour l’accès aux protections périodiques, particulièrement pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la CSS. Cette prise en charge s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des dépenses de santé reproductive, dont les modalités de remboursement en maternité constituent un volet complémentaire. Les mutuelles jouent un rôle déterminant pour couvrir le reste à charge et adapter cette protection à votre situation personnelle.
Questions fréquentes
Qui peut se faire rembourser sa culotte menstruelle par la Sécurité sociale ?
Le remboursement prévu par le décret du 17 avril 2026 concerne deux catégories d’assurées : les personnes de moins de 26 ans relevant du régime général, et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS), quelle que soit leur tranche d’âge. Les autres assurées, de 26 ans et plus sans CSS, ne sont pas éligibles au remboursement à ce stade. Ces conditions pourront évoluer selon les textes d’application à paraître.
Quel est le taux de remboursement de la culotte menstruelle par la Sécu ?
Pour les assurées éligibles relevant du régime général (moins de 26 ans hors CSS), la Sécurité sociale rembourse 60 % du tarif de remboursement fixé par la LPP. Le tarif LPP précis, qui servira de base de calcul, sera défini dans le cahier des charges dont la publication est attendue avant septembre 2026. Les bénéficiaires de la CSS bénéficient d’une prise en charge à 100 % : aucun ticket modérateur ne leur est appliqué.
La mutuelle complémentaire prend-elle en charge le reste à charge sur la culotte menstruelle ?
Pour les assurées de moins de 26 ans qui ne bénéficient pas de la CSS, le ticket modérateur représente 40 % du tarif LPP. Une mutuelle complémentaire peut couvrir tout ou partie de ce reste à charge, selon les garanties prévues dans le contrat souscrit. Toutes les mutuelles ne remboursent pas de la même façon les produits inscrits sur la LPP ; les conditions exactes figurent dans le tableau de garanties du contrat ou peuvent être obtenues auprès de l’organisme complémentaire.
