La complémentaire santé solidaire (C2S) est une mutuelle financée par l’État, accessible sous conditions de ressources, qui couvre les frais de santé sans reste à charge ou avec une faible participation mensuelle de 12,11 € par adulte. Elle remplace depuis 2019 deux anciens dispositifs : la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide à la complémentaire santé), désormais fusionnés en un seul régime. Environ 8 millions de personnes en bénéficient en France ; le tiers payant est automatiquement activé, sans aucune avance de frais chez les professionnels de santé conventionnés.
La complémentaire santé solidaire s’adresse aux personnes dont les ressources des douze derniers mois se situent sous un plafond défini chaque année par décret. Selon le niveau de revenus du foyer, la C2S est entièrement gratuite ou accessible moyennant une participation forfaitaire modeste. Bénéficiaires du RSA, de l’Aspa, de l’ASI ou de l’AAH y accèdent sans démarche de vérification de ressources supplémentaire.
- Ce que couvre la complémentaire santé solidaire
- C2S gratuite ou avec participation : les plafonds de ressources en vigueur
- Qui est éligible selon son statut
- Comment faire la demande de C2S
- C2S et ancienne CMU-C / ACS : ce qui a changé depuis 2019
Ce que couvre la complémentaire santé solidaire
La C2S fonctionne comme une complémentaire santé classique, mais financée par la solidarité nationale. Elle prend en charge les frais que la Sécurité sociale ne rembourse pas intégralement, dans le cadre d’un contrat responsable tel que défini par la réglementation en vigueur, dont les caractéristiques sont détaillées dans le guide Service-Public sur la complémentaire santé.
Les garanties incluses couvrent quatre postes principaux :
- Le ticket modérateur : la part des frais restant à la charge de l’assuré après remboursement de la Sécurité sociale, pour les consultations, actes de biologie, médicaments remboursables.
- Le forfait journalier hospitalier : la participation demandée lors d’une hospitalisation, par journée d’hébergement.
- Les participations forfaitaires : les franchises médicales applicables sur les boîtes de médicaments, les actes de biologie et les transports sanitaires.
- Les dépassements d’honoraires : plafonnés selon les règles applicables aux contrats responsables, ce qui signifie que les dépassements restant à la charge de l’assuré sont limités.
Le tiers payant est automatiquement activé avec la C2S, d’après les informations publiées sur la page Ameli sur la C2S : aucune avance de frais n’est requise chez les professionnels de santé conventionnés, ni pour la part Sécurité sociale ni pour la part complémentaire.
C2S gratuite ou avec participation financière : les plafonds de ressources en vigueur
L’accès à la C2S repose sur deux seuils de ressources distincts. En dessous du premier, la complémentaire est entièrement gratuite. Entre le premier et le second seuil, l’assuré bénéficie de la même couverture mais verse une participation mensuelle forfaitaire. Au-dessus du second seuil, la C2S n’est plus accessible.
Mode de calcul des ressources
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) évalue les ressources du foyer sur les douze mois civils précédant la demande. Sont prises en compte toutes les ressources perçues par les membres du foyer : salaires, allocations, pensions, revenus du patrimoine, etc. Les plafonds ci-dessous s’appliquent en métropole et sont révisés annuellement par décret ; ceux présentés ici sont ceux en vigueur au 1er avril 2026, d’après les barèmes Ameli en vigueur au 1er avril 2026.
| Composition du foyer | Plafond C2S gratuite (ressources annuelles) | Plafond C2S avec participation (ressources annuelles) | Participation mensuelle (adulte) |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 9 719 € | jusqu’à 13 068 € | 12,11 € |
| 2 personnes | 14 578 € | jusqu’à 19 603 € | 12,11 € par adulte |
| 3 personnes | 17 494 € | jusqu’à 23 519 € | 12,11 € par adulte |
| 4 personnes | 20 410 € | jusqu’à 27 435 € | 12,11 € par adulte |
| Par personne supplémentaire | + 2 916 € | + 3 921 € | 12,11 € par adulte |
La participation de 12,11 € par mois s’applique aux adultes âgés de 18 ans et plus. Les enfants mineurs rattachés au foyer sont couverts gratuitement, quelle que soit la tranche d’accès. Ces montants sont susceptibles d’évoluer à chaque révision annuelle par décret.
Pour explorer l’ensemble des aides financières pour la complémentaire santé disponibles au-delà de la C2S, d’autres dispositifs peuvent s’appliquer selon la situation.
Qui est éligible selon son statut
Bénéficiaires du RSA, de l’Aspa, de l’ASI ou de l’AAH
Les personnes percevant le RSA (revenu de solidarité active), l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ou l’AAH (allocation aux adultes handicapés) accèdent à la C2S gratuite sans qu’une vérification de plafond de ressources supplémentaire soit nécessaire. La CAF transmet automatiquement les informations pertinentes à la CPAM, d’après les données publiées sur ameli.fr.
Étudiants
Les étudiants peuvent bénéficier de la C2S dès lors que leurs ressources personnelles respectent les plafonds applicables à une personne seule, soit 9 719 € de ressources annuelles en métropole pour la version gratuite au 1er avril 2026. Les conditions d’évaluation des ressources pour les étudiants peuvent varier selon leur situation. Il est recommandé de vérifier son éligibilité via le simulateur disponible sur ameli.fr.
Travailleurs indépendants
Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Ils sont soumis aux mêmes plafonds de ressources que les autres assurés et peuvent demander la C2S selon les mêmes modalités. Les ressources prises en compte sont les revenus professionnels nets des douze derniers mois civils, vérifiés par la CPAM lors de l’instruction du dossier.
Salariés couverts par une mutuelle d’entreprise
Un salarié déjà couvert par une mutuelle d’entreprise obligatoire peut, sous certaines conditions, bénéficier simultanément de la C2S. Ces deux dispositifs sont distincts. Le cumul est possible, mais ses modalités pratiques dépendent de la nature du contrat collectif et de l’organisme gestionnaire de la C2S. Un contact direct avec la CPAM permet de vérifier les conditions précises applicables à chaque situation, la C2S venant alors en complément ou en substitution partielle de la couverture collective.
Comment faire la demande de C2S
La demande de C2S s’effectue selon deux voies principales, détaillées sur la page Ameli sur la C2S :
- En ligne, via l’espace personnel Ameli (compte ameli.fr), en renseignant les ressources du foyer et en transmettant les justificatifs demandés.
- Par voie papier, en remplissant le formulaire S3711 et en le déposant ou l’envoyant à la CPAM dont l’assuré dépend, accompagné des pièces justificatives.
Pièces justificatives généralement requises
Le dossier comprend habituellement : les justificatifs de ressources des douze derniers mois (avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés d’allocations), un justificatif d’identité, et un justificatif de domicile. La liste précise peut varier selon la situation de chaque demandeur.
Délai d’instruction et durée de validité
Le délai d’instruction est généralement de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. La C2S est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable. Il est recommandé d’anticiper le renouvellement avant l’échéance pour éviter toute interruption de couverture. Les bénéficiaires du RSA orientés par la CAF sont pris en charge automatiquement sans démarche individuelle préalable.
C2S et ancienne CMU-C / ACS : ce qui a changé depuis 2019
Avant novembre 2019, deux dispositifs distincts couvraient les personnes à revenus modestes :
- La CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) : une complémentaire gratuite pour les revenus les plus bas.
- L’ACS (aide à la complémentaire santé) : une aide financière permettant de réduire le coût d’une mutuelle individuelle pour les revenus légèrement supérieurs au plafond CMU-C.
La loi du 22 mai 2019, entrée en vigueur le 1er novembre 2019, a fusionné ces deux dispositifs en un seul régime : la complémentaire santé solidaire (C2S). Cette réforme a simplifié les démarches en instaurant un guichet unique, relevé les plafonds d’accès et remplacé l’aide à l’acquisition de l’ACS par une participation forfaitaire mensuelle directement intégrée au dispositif.
Les lecteurs qui recherchent encore sous les anciens termes “CMU-C” ou “ACS” doivent savoir que ces deux appellations ont disparu des textes réglementaires depuis 2019. La C2S en est l’unique héritière, avec une couverture équivalente à la CMU-C pour les bénéficiaires sous le premier plafond, et une couverture identique avec participation forfaitaire pour ceux situés entre les deux seuils.
Les données officielles du ministère des Solidarités confirment qu’environ 8 millions de personnes bénéficient aujourd’hui de ce dispositif, témoignant de l’ampleur de la population concernée. La C2S constitue ainsi l’un des leviers les plus accessibles pour réduire son reste à charge en matière de santé, en particulier pour les ménages aux revenus modestes.
Barèmes Ameli applicables au 1er avril 2026. Source : ameli.fr
Questions fréquentes
Peut-on cumuler la C2S avec une mutuelle d’entreprise ?
Le cumul est possible dans certaines situations, mais pas automatique. La C2S et la mutuelle d’entreprise sont deux dispositifs juridiquement distincts. En pratique, les modalités de cumul dépendent du contrat collectif en vigueur dans l’entreprise et de l’organisme gestionnaire de la C2S. Un contact direct avec la CPAM et l’employeur permet de vérifier si les deux couvertures peuvent coexister et dans quelles conditions l’une complète ou se substitue à l’autre.
Que se passe-t-il si mes ressources dépassent le plafond en cours d’année ?
La C2S est accordée pour une durée d’un an sur la base des ressources vérifiées au moment de la demande. Un dépassement de plafond survenu en cours d’année n’entraîne pas de suspension automatique de la couverture pendant cette période. En revanche, au moment du renouvellement, la CPAM réévalue les ressources des douze derniers mois et peut refuser le renouvellement si les plafonds sont dépassés. Il n’existe pas de mécanisme de remboursement rétroactif pour les mois couverts avant ce constat.
Quelle est la différence entre la C2S et l’ancienne CMU-C ou ACS ?
La CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) était une complémentaire gratuite pour les foyers dont les ressources se situaient sous un premier seuil. L’ACS (aide à la complémentaire santé) était une aide financière pour accéder à une mutuelle individuelle pour les revenus légèrement supérieurs. Depuis le 1er novembre 2019, ces deux dispositifs ont été fusionnés en un seul : la C2S. Elle reprend la logique de la CMU-C (gratuite sous le premier plafond) et remplace l’ACS par une participation forfaitaire mensuelle directement intégrée, sans nécessiter de rechercher soi-même un organisme partenaire.
Comment fonctionne le tiers payant avec la C2S ?
Avec la C2S, le tiers payant est activé automatiquement pour l’ensemble des soins pris en charge : la part Sécurité sociale et la part complémentaire sont réglées directement par les organismes concernés au professionnel de santé. L’assuré n’a donc aucune avance à effectuer chez les médecins, dentistes, kinésithérapeutes et autres professionnels conventionnés. Il suffit de présenter sa carte Vitale et son attestation C2S lors de chaque consultation.
